- Décret modifiant la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites

Document n°
20160
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
11281
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
20244 [17/07/1987]
Décret relatif à la protection du patrimoine culturel immobilier de la Communauté française
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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