17/05/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française 29 novembre 1993 portant nomination des président et membres du Jury chargé de la délivrance du diplôme de géomètre-expert immobilier

Document n° 19733

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19/06/1996

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