29/03/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du secrétaire de la Commission des experts telle que définie à l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 janvier 1993 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments, internats et centres psycho-médico-sociaux

Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 29 novembre 1989 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des experts tel que développés à l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 novembre 1989 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 22 juin 1987 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux