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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 avril 1995 portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

Document n° 19431

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Modifie
19144 [04/04/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
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