- Arrêté royal remplaçant, pour certains agents des administrations de l’Etat, l’arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

Document n° 17191

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Ce texte normatif est abrogé.
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17634 [05/03/1993]
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 remplaçant pour certains agents des administrations de l'Etat l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
Modifie
1864 [29/06/1973]
Arrêté royal accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
Abroge

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