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- Décret transposant certains aspects de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union en Communauté française

Document n°
52465
Date de promulgation
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40763
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Relations extérieures » Relations internationales et WBI (CGRI)
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