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Numéro CDA : 29030
Date de promulgation et intitulé : 05/05/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions et modalités d'obtention de droits d'inscription intermédiaires dans les universités
Date et page Moniteur belge : 27/08/2004 p.63490
Niveau de pouvoir : Communauté française

Lien(s) Communauté française
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Lien(s) hors Communauté française
Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)
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(fédéral / régional)
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