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Numéro CDA :

20279

Date de promulgation et intitulé :

24/12/1990 - Décret créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française

Date et page Moniteur belge :

20/02/1991 p.3340

Niveau de pouvoir :

Communauté française

Lien(s) Communauté française

Texte(s) de référence

Texte(s) dépendant(s)

Texte(s) connexe(s)

Autre(s) lien(s)

Lien(s) hors Communauté française

Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)

Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)

Erratum :

Addendum :

Est modifié par :

NCDA	Date de promulgation et intitulé
20354	17/03/1997 - Décret modifiant le décret du 24 décembre 1990 créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française

Est abrogé par :

NCDA	Date de promulgation et intitulé	Type
38583	07/02/2013 - Décret portant abrogation de l'article 3.V de l'arrêté royal du 15 décembre 1973 déterminant les normes de dédoublement et de regroupement d'années d'études dans l'enseignement technique secondaire, dans les enseignements supérieurs technique, économique,	Abrogation

Modifie :

Abroge :

Mise à jour par le CDA