- Extrait de l'arrêt n° 53/2016 du 21 avril 2016 - recours en annulation partielle du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

Document n°
42745
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34612
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Modifie
39681 [07/11/2013]
Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
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39681 [07/11/2013]
Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
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