- Décret modifiant, en vue de transposer partiellement la Directive 2011/85/UE, le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française

Document n°
41301
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Date de promulgation
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34631
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
37307 [20/12/2011]
Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française
Abroge

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Thèmes
Transversal » Budget et Finances
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