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| Numéro CDA : |
51996
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| Date de promulgation et intitulé : |
21/12/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire |
| Date et page Moniteur belge : |
14/02/2024 p.18663 |
| Niveau de pouvoir : |
Communauté française |
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| Lien(s) Communauté française |
| Texte(s) de référence |
| NCDA | Date de promulgation et intitulé |
|---|
| 51799 | 05/10/2023 - Décret introduisant le Code de la justice communautaire | | 08739 | 08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles |
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| Texte(s) dépendant(s) |
| NCDA | Date de promulgation et intitulé |
|---|
| 52468 | 11/03/2024 - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi psychosocial et du plan de suivi dans le cadre de l'accompagnement des victimes d'urgences collectives | | 52472 | 11/03/2024 - Arrêté ministériel déterminant le modèle de rapport d'activités, ainsi que le moyen de communication de la demande et des informations visées au Livre VIII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Cod | | 51983 | 21/12/2023 - Arrêté ministériel déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au Livre VII de l'arrêté du Gouvern |
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| Texte(s) connexe(s) |
- |
| Autre(s) lien(s) |
- |
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| Lien(s) hors Communauté française |
Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir) |
- |
Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional) |
- |
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| Erratum : |
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| Addendum : |
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| Est modifié par : |
- |
| Est abrogé par : |
- |
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| Modifie : |
- |
| Abroge : |
| NCDA |
Date de promulgation et intitulé |
Type |
| 50025 | 25/11/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-hora | Abrogation |
| 43786 | 17/05/2017 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables | Abrogation | |
| Remarque : |
Abroge également d'autres textes relevant de l'Etat fédéral :
- l'arrêté royal du 13/06/1999 portant organisation du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice ;
- les articles 1, 2, 11 à 17, 22, 25 à 30, ainsi que l'annexe N1 de l'arrêté royal du 13/06/1999 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier, modifié par l'arrêté royal du 04/12/2001, l'arrêté royal du 22/12/2004, l'arrêté royal du 17/09/2005 et l'arrêté royal du 17/09/2005 ;
- l'arrêté royal du 13/06/1999 pris en exécution de la loi du 12/04/1999 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation
- l'arrêté royal du 13/06/1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice, modifié par l'arrêté royal du 19/07/2001 ;
- l'arrêté royal du 12/07/2004 portant réforme de la carrière de certains grades particuliers au sein des services extérieurs du Service des Maisons de Justice, modifié par l'arrêté royal du 25/10/2013 ;
- l'article 37, 3°, de l'arrêté royal du 25/10/2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;
- l'arrêté ministériel du 14/06/1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 13/06/1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice, modifié par l'arrêté ministériel du 20/07/2001 ;
- l'arrêté ministériel du 23/06/1999 fixant les instructions de base destinées aux Maisons de Justice ;
- l'arrêté ministériel du 10/08/2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aptitude à l'exercice de la fonction de coordinateur auprès d'une Maison de Justice, modifié par l'arrêté ministériel du 18/03/2009 ;
- l'arrêté ministériel du 09/12/2008 portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs de la Direction générale Maisons de Justice du Service public fédéral Justice |
| Mise à jour par le CDA |
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