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Numéro CDA : 51811
Date de promulgation et intitulé : 11/10/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 53, §1er, alinéa 3, et 91 du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection
Date et page Moniteur belge : 24/01/2024 p.9356
Niveau de pouvoir : Communauté française

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