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Numéro CDA :	51771
Date de promulgation et intitulé :	31/08/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision commune du 19 avril 2023 de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel et de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre confessionnel relative à la modification du règlement d'ordre intérieur de l'organe de concertation établi au niveau des centres d'enseignement secondaire (O.R.C.E.S.) dans l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné
Date et page Moniteur belge :	18/01/2024 p.6170
Niveau de pouvoir :	Communauté française

Lien(s) Communauté française
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Addendum :

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Est abrogé par :	-

Modifie :	-
Abroge :	-
Mise à jour par le CDA