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Numéro CDA :	49328
Date de promulgation et intitulé :	11/06/2021 - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant l'opérationnalisation du Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Certificat Numérique COVID de l'UE)
Date et page Moniteur belge :	14/06/2021 p.61594
Niveau de pouvoir :	Communauté française

Lien(s) Communauté française
Texte(s) de référence	-
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Texte(s) connexe(s)	-
Autre(s) lien(s)	-

Lien(s) hors Communauté française
Texte(s) connexe(s) (autres niveaux de pouvoir)	-
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Modifie :	-
Abroge :	-
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