NCDA | Date de promulgation et intitulé |
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33036 | 25/04/2008 - Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française |
32771 | 18/01/2008 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les dispositions communes en matière de faits graves devant figurer dans le règlement d'ordre intérieur de chaque établissement d'enseignement subventionné ou organisé par la Communauté françai |
32826 | 13/12/2007 - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement |
31929 | 08/03/2007 - Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté |
32008 | 08/03/2007 - Décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire |
31726 | 15/12/2006 - Décret renforçant le dispositif des "services d'accrochage scolaire" et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires |
31007 | 14/07/2006 - Décret relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des Centres psycho-médico-sociaux |
30791 | 13/06/2006 - Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction |
30674 | 15/05/2006 - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption |
30675 | 15/05/2006 - Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction |
30786 | 15/05/2006 - Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction |
28782 | 12/05/2004 - Décret portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école |
28737 | 03/03/2004 - Décret organisant l'enseignement spécialisé |
27890 | 17/07/2003 - Décret accordant une priorité au membre du personnel victime d'un acte de violence et introduisant la suspension préventive des membres du personnel temporaires et la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service dans les réseaux d' |
25914 | 14/06/2001 - Décret visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française |
23411 | 17/05/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en uvre de discriminations positives |
22835 | 12/01/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française |
22793 | 23/11/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la fréquentation scolaire |
22229 | 13/07/1998 - Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement |
22209 | 30/06/1998 - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en uvre de discriminations positives |
21557 | 24/07/1997 - Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre |
18064 | 17/02/1994 - Constitution - La Constitution coordonnée |
20284 | 04/03/1991 - Décret relatif à l'aide à la jeunesse |
10886 | 18/12/1984 - Décret organisant l'enseignement à distance de la Communauté française |
09547 | 29/06/1983 - Loi concernant l'obligation scolaire |
20148 | 08/04/1965 - Loi relative à la protection de la jeunesse |
05108 | 29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement |
09676 | 20/08/1957 - Arrêté royal portant coordination des lois sur l'enseignement primaire |