- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'adhésion d'un pouvoir organisateur à la neutralité de l'enseignement organisé par la Communauté française
Document n°
29033
Date de promulgation
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63495
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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» "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions
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