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TEXTE NORMATIF | N°30708 |

- Décret relatif à la prévention du tabagisme et l'interdiction de fumer à l'école

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°29433 |

- Arrêté royal relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac

  • En vigueur
  • Arrêté royal
  • Fédéral
TEXTE NORMATIF | N°28729 |

- Décret portant assentiment à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°9080 |

- Décret relatif à la lutte contre le tabagisme

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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