Textes normatifs

22/10/2024 - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue des signes francophone belge - LSFB - atelier de conversation de niveau intermédiaire » (code 843214U21D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale

18/04/2024 - Décret portant assentiment à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012

18/04/2024 - Décret portant assentiment au protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016

19/10/2023 - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022

12/07/2023 - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Langue des signes francophone belge - LSFB - niveau approfondi » (code 843212S32D1) classée dans le domaine des langues, lettres et traductologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

12/07/2023 - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue des signes francophone belge - LSFB - UE8 » (code 843208U21D2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale

12/07/2023 - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue des signes francophone belge - LSFB - UE9 » (code 843209U21D2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale

30/03/2022 - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission consultative de la langue des signes

24/02/2022 - Décret portant assentiment au Deuxième protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016

15/12/2021 - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signe à Bruxelles, le 19 octobre 2018

18/11/2021 - Décret portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité signé à Bruxelles le 2 février 2012 et l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 et le 8 février 2021

18/06/2020 - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée «Langue des signes francophone belge - LSFB - UE5» (code 843205U21D2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale

18/06/2020 - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée «Langue des signes francophone belge - LSFB - UE6» (code 843206U21D2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale

18/06/2020 - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée «Langue des signes francophone belge. - LSFB - UE2» (code 843202U11D2) classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition de l'enseignement de promotion sociale

18/06/2020 - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée «Langue des signes francophone belge - LSFB - UE3» (code 843203U21D2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale

18/06/2020 - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée «Langue des signes francophone belge. - LSFB - UE1» (code 843201U11D2) classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition de l'enseignement de promotion sociale

18/06/2020 - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue des signes francophone belge. - LSFB - UE4 » (code 843204U21D2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale

25/04/2019 - Décret portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signe à Bruxelles, le 12 décembre 2016

25/04/2019 - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada, signe à Bruxelles le 30 octobre 2016

14/03/2019 - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970