Textes normatifs

31/03/2022 - Décret portant création du dossier d'accompagnement de l'élève (DACCE)

27/03/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle et les rubriques du plan d'accompagnement individualisé

20/03/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les rubriques de l'étude sociale en matière de protection de la jeunesse

22/06/2016 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle et les rubriques du plan d'accompagnement individualisé

12/07/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de l'équipe pluridisciplinaire des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, et déterminant les rubriques que doivent comprendre le rapport médico-psychologique et l'étude sociale dont font l'objet les jeunes confiés au groupe de ces institutions