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15/12/2021 - Décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022
17/05/1999 - Décret relatif aux centres de vacances
29/03/1993 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance
04/03/1991 - Décret relatif à l'aide à la jeunesse
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Maisons de justice