03/06/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des subventions aux zones d'éducation prioritaires
30/06/1998 - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives
07/02/1974 - Arrêté royal déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacement des élèves de l'enseignement spécial
06/07/1970 - Loi sur l'enseignement spécial [et intégré]
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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