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TEXTE NORMATIF
| N°8739
08/08/1980
- Loi spéciale de réformes institutionnelles
En vigueur
Loi
Fédéral
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Statut
En vigueur uniquement
(1)
Nature juridique
Loi
(1)
Date de promulgation/d’adoption
Du
Au
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Date de publication au Moniteur belge
Du
Au
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Thèmes
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