Textes normatifs

25/05/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement général du groupe des institutions publiques et protection de la jeunesse

17/07/1987 - Décret réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981

08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles