Textes normatifs

15/12/2021 - Décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022

10/12/2015 - Décret-programme portant diverses mesures relatives à l'enseignement spécialisé, aux Bâtiments scolaires, à l'Enfance, à la Culture, à l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à l'enseignement de promotion sociale

14/04/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle de l'inscription scolaire

21/06/1985 - Loi concernant l'enseignement

29/06/1983 - Loi concernant l'obligation scolaire

19/07/1971 - Loi relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire

20/08/1957 - Arrêté royal portant coordination des lois sur l'enseignement primaire