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TEXTE NORMATIF | N°29947 |

- Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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