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20/01/2006 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la « Commission d'habilitation à enseigner en langue d'immersion »
12/05/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure d'examen des demandes d'habilitation à enseigner en langue d'immersion
17/07/2003 - Décret portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement
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