Textes normatifs

27/05/2009 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à supprimer la Commission communautaire des Professions et des Qualifications

19/11/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des Président et Vice-Présidents de la Commission communautaire des professions et des qualifications

19/11/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission communautaire des professions et des qualifications représentant les organisations des employeurs et les organisations syndicales

07/04/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation dans l'enseignement secondaire

27/10/1994 - Décret organisant la concertation pour l'enseignement secondaire