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24/02/2022 - Décret modifiant et adaptant certaines dispositions en matière d'enseignement obligatoire et non obligatoire
16/12/2005 - Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le mode de calcul des subventions de fonctionnement dans l'enseignement maternel ordinaire, les discriminations positives, les institutions universitaires, les hautes écoles et les subsides sociaux
29/07/1992 - Décret portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
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