Textes normatifs

11/04/2014 - Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

06/06/1994 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné

26/02/1965 - Arrêté royal déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement