Textes normatifs

22/05/1992 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française déléguant au Ministre qui a la politique de la Santé dans ses attributions l'exercice de certaines compétences prévues par le décret du 16 avril 1991 portant création de l'Agence et du Conseil scientifique et éthique de Prévention du Sida pour la Communauté française (z)

18/11/1991 - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel

22/01/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 5 avril 1984, organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française

16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions

05/04/1984 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française

11/07/1983 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française accordant, à l'occasion de la fête de la Communauté française, un jour de congé à la date du 27 septembre au personnel des services publics relevant de la Communauté française

01/07/1982 - Décret créant un Commissariat général aux Relations internationales

05/06/1981 - Décret organisant le prêt des œuvres d'art au bénéfice des communes et autres organismes publics

08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles

12/07/1978 - Décret sur la défense de la langue française

13/11/1973 - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail