Textes normatifs

16/05/2019 - Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne fixant le statut des membres du personnel du service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie et les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française et du Service public de Wallonie vers ce service commun

08/05/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 2000 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII

03/05/2019 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la validation des compétences conclu le 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

03/05/2019 - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée

03/05/2019 - Décret portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française

25/04/2019 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges

25/04/2019 - Décret portant exécution du Protocole d'accord sectoriel 2017-2018 entre le Gouvernement de la Communauté française et les Organisations syndicales et les Organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs

25/04/2019 - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017

25/04/2019 - Décret portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signe à Bruxelles, le 12 décembre 2016

25/04/2019 - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la reconnaissance des sociétés mutualistes régionales wallonnes, de la Caisse Auxiliaire Assurance Maladie-Invalidité et de la Caisse des soins de santé de HR-rail en qualité d'organismes assureurs wallons pour le compte de la Communauté française

25/04/2019 - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada, signe à Bruxelles le 30 octobre 2016

12/04/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de compétence de «Régisseur/Régisseuse» dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue

28/03/2019 - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles

27/03/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

19/03/2019 - Arrêté ministériel accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une Haute Ecole (Michaël DEFROYENNES)

14/03/2019 - Décret portant assentiment à l'accord cinématographique du 17 avril 2012 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et la République populaire de Chine

14/03/2019 - Décret portant assentiment à l'accord de coproduction cinématographique du 16 mai 2018 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République Orientale d'Uruguay

14/03/2019 - Décret portant assentiment à l'accord sur la coproduction audiovisuelle du 12 mai 2017 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République du Chili (1)

14/03/2019 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes

14/03/2019 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la fréquence Liège 88.5 MHz