18/09/1934 - Arrêté royal fixant les conditions de collation du diplôme d'ingénieur commercial -
17/09/1934 - Arrêté royal fixant les conditions de collation du diplôme de licencié en sciences commerciales
11/09/1933 - Loi sur la protection des titres d'enseignement supérieur
02/07/1932 - Arrêté royal accordant la personnalité civile aux Conservatoires royaux de musique de Bruxelles, Gand, Liège et Anvers
27/06/1930 - Loi accordant la personnalite civile aux etablissements scientifiques et artistiques dependant du Ministere des sciences et des arts
15/05/1928 - Arrêté royal Règlement concernant l'inspection de l'enseignement primaire
05/09/1921 - Arrêté royal déterminant les conditions générales d'octroi de subsides aux œuvres complémentaires de l'école
27/06/1921 - Loi accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
05/07/1920 - Loi accordant la personnalité civile aux universités de l'Etat à Gand et à Liège
12/08/1911 - Loi accordant la personnalité civile à l'« Université Catholique de Louvain - Katholieke Universiteit te Leuven », à l'« Université libre de Bruxelles » et à la « Vrije Universiteit Brussel », et autorisant l'« Université Catholique de Louvain - Katholieke Universiteit te Leuven » à créer une université de langue française et une université de langue néerlandaise.
18/07/1831 - Décret sanitaire
20/12/0024 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une Haute Ecole par groupe de fonctions pour l'année 2025
20/01/0023 - Nominations - (DEFOSSE - ALLARD - HANNEUSE)
14/03/0014 - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément
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