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30/06/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant remplacement du délégué du Gouvernement de la Communauté française près la "Fondation universitaire luxembourgeoise"
30/06/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant le délégué du Gouvernement de la Communauté française près la "Fondation universitaire luxembourgeoise"
25/05/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement général du groupe des institutions publiques et protection de la jeunesse
10/05/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la forme selon laquelle la liste des cursus organisés par les institutions universitaires est présentée
12/04/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles d'établissement et de présentation des budgets et des comptes des institutions universitaires
04/11/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant des délégués au Conseil supérieur de l'Audiovisuel
16/10/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un délégué chargé de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein de la société anonyme "Régie Média Belge" dans laquelle la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) détient la majorité du capital
08/06/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse
29/05/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du Commissaire du Gouvernement près le Fonds national de la Recherche scientifique et ses fonds associés
09/02/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation pour le Ministère de la Communauté française des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'évaluation, le stage et le régime disciplinaire en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
17/02/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination de deux délégués du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des bâtiments scolaires
23/09/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des délégués du Gouvernement auprès de la Commission communautaire inter-caractère créée en vertu des dispositions du décret du 24 juin 1996 relatif au programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française
10/07/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française instituant un délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse
04/03/1991 - Décret relatif à l'aide à la jeunesse
12/07/1990 - Décret sur le contrôle des institutions universitaires
31/07/1982 - Arrêté royal n° 82 relatif à l'assainissement des finances des institutions universitaires déficitaires
24/10/1978 - Arrêté royal portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
20/07/1976 - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de la mission du délégué de l'Etat aux examens d'admission dans les établissements d'enseignement musical du niveau supérieur
27/12/1974 - Arrêté royal fixant les normes physiques et financières à respecter pour les investissements universitaires de nature immobilière
04/08/1972 - Arrêté royal fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires, dont question à l'article 27, § 1 de la loi du 27 juillet 1971, relative au financement et au contrôle des institutions universitaires
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