16/04/1991 - Décret organisant l'enseignement de promotion sociale
22/08/1990 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant reconnaissance de formations par application des dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire
18/07/1990 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant reconnaissance d'une formation par application des dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire
12/07/1990 - Décret créant le Conseil de l'éducation et de la formation de la Communauté française
29/10/1987 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté du de l'Exécutif du 23 janvier 1987 relatif à l'agrément d'entreprises d'apprentissage professionnel (E.A.P.)
30/06/1982 - Décret relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements
13/11/1973 - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
04/06/1971 - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives
26/06/1963 - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résutlats d'épreuves sportives
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