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04/11/1971 - Arrêté ministériel fixant les règles à suivre, en matière de comptabilité et de comptes d'exploitation, par les pouvoirs organisateurs de centres de santé ou d'équipes d'inspection médicale scolaire
06/07/1970 - Loi sur l'enseignement spécial [et intégré]
04/08/1969 - Arrêté royal allouant une subvention-traitement au personnel paramédical des équipes agréées d'inspection médicale scolaire
17/07/1964 - Arrêté royal fixant les conditions et la procédure d'agréation des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire
22/10/1959 - Arrêté royal portant application des articles 34 et 37 de la loi du 29 mai 1959
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