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21/04/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse et d'infirmier(e) gradué(e)
06/11/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les arrêtés royaux du 17 août 1957 portant création du brevet d'assistant ou d'assistante en soins hospitaliers et fixation des conditions de collation de ce brevet, du 17 août 1957 portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier ou d'infirmière et du 9 juillet 1960 portant fixation des conditions de collation du brevet d'infirmier ou d'infirmière et de l'exercice de la profession
13/05/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française instituant un jury de la Communauté française chargé de conférer les grades délivrés dans la catégorie paramédicale dans les sections Sage-femme, Soins infirmiers, Ergothérapie et Logopédie de l'Enseignement supérieur non universitaire
11/02/1970 - Arrêté royal fixant les normes relatives au nombre d'emplois des assistantes infirmières et du personnel administratif des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat chargés d'assurer l'inspection médicale scolaire dans les établissements scolaires de l'Etat
11/07/1960 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 1957 portant fixation des conditions de collation de diplômes d'accoucheuse, d'infirmier ou d'infirmière et de l'exercice de la profession
09/07/1960 - Arrêté royal portant fixation des conditions de collation du brevet d'infirmier ou d'infirmière et de l'exercice de la profession
17/08/1957 - Arrêté royal portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier ou d'infirmière
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