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31/08/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion du Lycée de la Communauté française de Tamines et de l'Athénée royal de Tamines
31/08/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'Athénée royal de Gosselies-Centre par l'Athénée royal "Les Marlaires", à Gosselies
31/08/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption du Lycée de la Communauté française de Gedinne avec l'Athénée royal "Norbert Collard" à Beauraing
28/08/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique officiels subventionnés
28/08/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court et artistique libres subventionnés (remplacé par le décret du 24/07/97 et modifié par le décret du 08/02/97 : Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique libres subventionnés)
04/08/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion du Lycée de la Communauté française "Gaston Casier" de Comines et de l'Athénée royal "Fernand Jacquemin" de Comines
29/07/1992 - Décret portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
29/07/1992 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant fusion du Lycée de la Communauté française de Péruwelz et de l'Athénée royal de Péruwelz
26/08/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant fusion de l'Athénée royal Justin Gillis de Vottem et de l'Athénée royal de Herstal
04/07/1990 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant fusion du Lycée de la Communauté française de Hannut et de l'Athénée royal de Hannut
20/12/1988 - Arrêté royal portant fusion du L.E. de Dolhain-Limbourg et de l'A.R. de Welkenraedt au 1er juillet 1988
20/12/1988 - Arrêté royal portant fusion du L.E. de Chièvres et de l'I.T.E. d'Irchonwelz au 1er septembre 1988
17/09/1986 - Arrêté royal n° 461 fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement de promotion sociale (En ce qui concerne la Communauté française, l'intitulé est modifié comme suit : ARRETE ROYAL n°461 fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement de promotion social [de régime 2"]
21/06/1985 - Loi concernant l'enseignement
29/06/1983 - Loi concernant l'obligation scolaire
02/07/1982 - Arrêté royal n° 49 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul de crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II
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