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TEXTE NORMATIF
| N°5180
22/10/1959
- Arrêté royal portant application des articles 34 et 37 de la loi du 29 mai 1959
En vigueur
Arrêté royal
Communauté française
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Nature juridique
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
(33)
Décret de la Communauté française
(22)
Arrêté royal
(4)
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française
(1)
Loi
(1)
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Du
Au
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Du
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