Textes normatifs

26/02/1965 - Arrêté royal déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

22/06/1964 - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

01/06/1964 - Arrêté royal relatif à la position de disponibilité des agents de l’Etat

01/04/1960 - Loi relative aux centres psycho-médico-sociaux

29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

20/08/1957 - Arrêté royal portant coordination des lois sur l'enseignement primaire

14/05/1955 - Loi sur l'enseignement artistique

31/10/1953 - Arrêté royal fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des Universités de l'Etat

05/04/1935 - Arrêté royal concernant la mise en disponibilité des membres du personnel des écoles communales de musique et de dessin, subventionnées par l'Etat (OS)