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02/08/1960 - Loi relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
22/04/1958 - Loi portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
20/08/1957 - Arrêté royal portant coordination des lois sur l'enseignement primaire
28/04/1953 - Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat
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