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TEXTE NORMATIF | N°32508 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la Commission du patrimoine culturel mobilier

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°26976 |

- Décret relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°4953 |

- Loi relative au Patrimoine culturel mobilier de la Nation

  • Abrogé
  • Loi
  • Communauté française
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