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21/06/1985 - Loi concernant l'enseignement
22/02/1984 - Arrêté royal portant règlement général des études dans l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
02/09/1975 - Arrêté ministériel fixant le programme d'examens linguistiques pour les professeurs de cours artistiques dans l'enseignement artistique
10/04/1974 - Arrêté ministériel relatif à l'organisation des examens linguistiques dans l'enseignement de régime français
10/11/1971 - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté royal du 9 septembre 1969 créant un certificat d'aptitude à l'enseignement dans les établissements subventionnés d'enseignement de la musique (régime linguistique français) (LS/OS)
03/06/1970 - Arrêté royal relatif à l'organisation du Jury central de l'enseignement normal moyen
22/04/1970 - Arrêté royal relatif à l'organisation des examens linguistiques pour les professeurs des cours artistiques dans l'enseignement artistique
14/11/1962 - Arrêté royal portant règlement général des études dans l'enseignement technique supérieur
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