Textes normatifs

17/03/1997 - Décret fixant le statut des commissaires auprès des Hautes Ecoles

06/06/1994 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné

01/02/1993 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné