Textes normatifs

26/02/1965 - Arrêté royal déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

22/06/1964 - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

30/12/1959 - Arrêté royal relatif aux congés de maladie et de maternité des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

20/08/1957 - Arrêté royal portant coordination des lois sur l'enseignement primaire