Textes normatifs | Gallilex
  

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TEXTE NORMATIF | N°20187 |

- Décret créant un Commissariat général aux Relations internationales

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°8739 |

- Loi spéciale de réformes institutionnelles

  • En vigueur
  • Loi
  • Fédéral
TEXTE NORMATIF | N°1154 |

- Décret sur la défense de la langue française

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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