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26/06/1984 - Décret assurant la protection de l'usage de la langue française pour les mandataires publics d'expression française
30/03/1983 - Décret relatif à la protection du symbole, de l'emblème et de la devise olympiques
30/06/1982 - Décret relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements
08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles
16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
08/04/1965 - Loi relative à la protection de la jeunesse
20/02/1939 - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte
11/09/1933 - Loi sur la protection des titres d'enseignement supérieur
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
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Maisons de justice