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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
(97)
Arrêté ministériel
(37)
Décret de la Communauté française
(29)
Arrêté royal
(4)
Loi
(4)
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française
(3)
Règlement WBE (Wallonie-Bruxelles-Enseignement)
(1)
Date de promulgation/d’adoption
Du
Au
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Date de publication au Moniteur belge
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Thèmes
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(49)
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