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TEXTE NORMATIF | N°52036 |

- Décret portant assentiment au protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 06 décembre 2022

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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