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19/07/2011 - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009
29/03/2001 - Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale faite à Strasbourg le 15 octobre 1985
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