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TEXTE NORMATIF | N°41919 |

- Décret portant assentiment à l'Accord relatif au Service International de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, fait à Berlin le 9 décembre 2011

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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